CONDITIONS GÉNÉRALES

 

 

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « Conditions Générales ») régissent l'activité commerciale de Imagine, société par actions simplifiée au capital de 1.500 euros dont le siège social est situé Maison de la Technopole, 6 rue Léonard de Vinci, 53000 Laval, France, inscrite au RCS de Laval sous le numéro 893 691 758, numéro de TVA intracommunautaire FR39893691758 (ci-après le « Vendeur »).

 

 

Article 1 – Champ d'application

 

Les Conditions Générales constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Leur objet est de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit aux acheteurs professionnels ou non professionnels (ci-après l’« Acheteur » ou les « Acheteurs ») les produits qu’il commercialise (ci-après le « Produit » ou les « Produits ») sur son site internet tentreescoffee.com (ci-après le « Site Internet »).

Les Conditions Générales s’appliquent sans réserve ni restriction aux ventes conclues entre le Vendeur et les Acheteurs, quelles que soient les stipulations qui peuvent figurer dans les conditions générales d’achat éventuellement établies par les Acheteurs.

 

Toute commande de Produits implique l’acceptation par l’Acheteur des Conditions Générales. De même, toute création d’un compte sur le site internet du Vendeur implique l’acceptation par la personne concernée des Conditions Générales.

 

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses contenues dans les Conditions Générales ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

Le Vendeur peut convenir avec un Acheteur de conditions de vente particulières dérogeant aux Conditions Générales.

 

Les Conditions Générales sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu'aux éventuelles modifications opérées par le Vendeur.

 

 

Article 2 – Site Internet

 

2.1 - Création d’un compte

 

L’achat des Produits n’est pas conditionné à la création d’un compte sur le Site Internet.

 

Dans l’éventualité où un utilisateur déciderait de créer un compte, son accès sera protégé par un identifiant et un mot de passe choisis par l’utilisateur lors de ladite création. L’utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

 

Si l’utilisateur fournit des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes lors de la création de son compte, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou fermer son compte.

 

2.2 - Accès au Site Internet

 

Le Site Internet est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à Internet, 24h/24, 7j/7.

 

Les utilisateurs sont responsables de mettre en place les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires pour accéder au Site Internet. Ils doivent également assumer les frais de télécommunication liés à l'accès à Internet et à la navigation sur le Site Internet.

 

Le Vendeur se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l’accès au Site Internet pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

 

Le Vendeur se réserve le droit d’apporter au Site Internet toutes les modifications et améliorations qu’il estime nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site Internet.

 

 

Article 3 – Commandes

3.1 – Informations précontractuelles

 

L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des Conditions Générales et de toutes les informations listées à l’article L221-5 du Code de la consommation.

 

Sont transmises à l’Acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles des Produits ;
• Le prix des Produits et/ou le mode de calcul du prix ;
• S’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;
• La date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit ; et
• Les informations relatives à l’identité du Vendeur (coordonnées postales et électroniques) et son activité, ainsi que celles relatives aux garanties légales et autres conditions contractuelles.

 

3.2 - Modalités de commande

Les commandes peuvent être uniquement passées par les Acheteurs auprès du Vendeur par commande sur internet. Les commandes doivent être confirmées au moyen d’un paiement de la commande par l’Acheteur.

 

Toute commande sera traitée au plus tard dans un délai de 2 jours ouvrés suivant son paiement effectif par l’Acheteur.

Les ventes ne sont définitives qu’après acceptation expresse et par écrit par le Vendeur de la commande émise par l’Acheteur par l’envoi d’un email.

3.3 - Montant minimum

Aucun montant minimum de commande n’est exigé par le Vendeur.

3.4 – Modification de commande

 

Si l’Acheteur souhaite modifier sa commande, sa demande ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit au Vendeur avant l’expédition des Produits et qu'elle est acceptée expressément par le Vendeur.

Article 4 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande. Les tarifs sont fermes et non révisables durant toute leur période de validité, indiquée par le Vendeur.

En fonction des quantités commandées par l’Acheteur, l’Acheteur pourra bénéficier de remises et ristournes sur les tarifs pratiqués par le Vendeur.

 

La TVA applicable est la TVA en vigueur au jour de la passation de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur.

Article 5 - Modalités de paiement

Pour toute commande, l’Acheteur procèdera au paiement du prix des Produits commandés par carte bancaire.

Ce paiement pourra se faire par le biais d’une interface internet sécurisée.

 

 

Article 6 – Livraison

 

6.1 - Délais de livraison

 

Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour livrer les Produits à l’Acheteur dans le délai précisé dans la confirmation de commande. Il est précisé que ce délai est indicatif et que cette obligation est une obligation de moyens et non de résultat.

 

6.2 - Modalités de livraison

La livraison est effectuée par un transporteur indépendant ou par les propres moyens du Vendeur. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande. En cas d’erreur dans l'adresse de livraison, les frais supplémentaires seront à la charge de l’Acheteur.

 

6.3 - Réception des Produits

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des Produits au moment de la livraison. En cas d’anomalie (Produit endommagé, manquant, etc.), l’Acheteur doit indiquer ses réserves de manière claire et précise sur le bon de livraison et les confirmer au Vendeur dans les 3 jours ouvrés suivant la réception par email à l’adresse suivante :

 

remi@tentreescoffee.com

 

6.4 - Transfert des risques

Le transfert des risques intervient à la remise des Produits au transporteur, ou lors de la livraison directe à l’Acheteur lorsque celle-ci est effectuée par le Vendeur. L’Acheteur assume les risques dès la prise en charge des Produits par le transporteur, même en cas de transport franco de port.

 

6.5 - Retard de livraison

Tout retard de livraison ne peut donner lieu à aucune indemnisation ni annulation de la commande. Par exception à ce qui précède, en cas de dépassement du délai de livraison excédant 30 jours et non justifié par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, l’Acheteur a la possibilité d’annuler la commande par email à l’adresse suivante : remi@tentreescoffee.com

 

Dans ce cas, le Vendeur remboursera à l’Acheteur la totalité des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception de la demande d’annulation.

 

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards de livraison résultant de circonstances indépendantes de sa volonté, notamment en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, d'événements imprévisibles ou inévitables, de retard des fournisseurs ou de perturbations des transports.

 

6.6 - Frais de livraison

Les frais de livraison sont précisés lors de la commande et restent à la charge de l’Acheteur, sauf indication contraire.

 

 

Article 7 - Droit de rétractation

7.1 - Délai du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

 

7.2 - Modalités de rétractation

 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé précédemment, seul le prix du ou des Produits achetés sera remboursé.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets permettant leur recommercialisation à l’état neuf. En cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du Produit, la responsabilité de l’Acheteur peut être engagée. Il est entendu que l’Acheteur supportera les frais de retour du Produit en cas de rétractation. Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, l’Acheteur perdra son droit de rétractation.

 

Une fois la demande de rétractation envoyée au plus tard dans les 14 jours après avoir reçu sa commande, l’Acheteur devra renvoyer les Produits concernés dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de la demande de rétractation.

 

La demande de rétractation doit mentionner la commande concernée par cette rétractation.

L’Acheteur peut exercer son droit de rétractation par email à l’adresse suivante : remi@tentreescoffee.com

 

 

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur procèdera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

 

 

Article 8 – Garanties légales

 

8.1 - Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation, le Vendeur garantit à l’Acheteur la conformité des Produits achetés, permettant à ce dernier de demander le remplacement des Produits non conformes dans un délai de 2 ans à compter de leur délivrance.

 

8.2 - Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Vendeur garantit l’Acheteur contre les défauts cachés du Produit acheté le rendant impropre à son usage ou diminuant tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix moindre, s’il en avait eu connaissance. L’Acheteur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour mettre en œuvre cette garantie.

 

8.3 - Exercice des garanties légales

Pour faire jouer ces garanties, l’Acheteur est invité à contacter le Vendeur par email à l’adresse suivante : remi@tentreescoffee.com

 

 

 

Article 9 - Responsabilité

 

9.1 - Responsabilité des utilisateurs du Site Internet

 

Les utilisateurs du Site Internet assument l'entière responsabilité des dommages directs ou indirects qu'ils pourraient subir en raison d'informations inexactes, incomplètes ou trompeuses fournies lors de la création de leur compte ou en cas de non-actualisation de ces informations, et ils en supportent seuls les conséquences.

 

Les utilisateurs du Site Internet et les Acheteurs reconnaissent et acceptent que toute notification aux termes des présentes Conditions Générales pourra leur être faite par le biais de l’adresse email de contact renseignée lors de la création de son compte sur l’Application.

9.2 - Limitation de responsabilité du Vendeur

La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles subis par l’utilisateur du Site internet et/ou l’Acheteur, dans la limite du montant total de la commande pour ce dernier, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de la part du Vendeur. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que la perte de revenus, la perte de chance ou les dommages immatériels. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas aux obligations légales auxquelles le Vendeur est tenu, notamment au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

 

Le Site Internet et ses contenus sont fournis « en l’état » et à titre informatif. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des éventuels dommages directs ou indirects résultant de l'accès ou de l'utilisation du Site Internet, y compris en cas de dysfonctionnements, d'interruptions, de virus, de perte de données, ou tout autre préjudice lié à l'utilisation du Site Internet, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle. La responsabilité du Vendeur est également limitée aux obligations légales applicables, notamment en matière de protection des données personnelles en vertu du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 10 - Propriété intellectuelle

 

La propriété exclusive du Site Internet, ainsi que de chaque élément qui la compose, incluant, mais sans s'y limiter, les textes, images, vidéos, photographies, marques, logos, dénominations sociales et noms de domaine, appartient au Vendeur.

 

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.

 

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site Internet ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation du Vendeur, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

 

 

Article 11 - Données personnelles

 

Les modalités de traitement des données liées à l’utilisation du Site Internet et à toute autre interaction avec le Vendeur sont explicitées dans la politique de protection des données disponible à cette adresse : remi@tentreescoffee.com

 

Cette politique de protection des données explicite également les droits d'accès, rectification, suppression, portabilité et limitation dont disposent les personnes concernées par les traitements de données à caractère personnel que le Vendeur met en œuvre. Le Vendeur a désigné un délégué à la protection des données qui se tient à la disposition de tout utilisateur du Site Internet et/ou Acheteur pour répondre à toute question concernant la protection des données personnelles chez le Vendeur par email adressé à remi@tentreescoffee.com et par courrier à l’adresse suivante : Imagine, Maison de la Technopole, 6 rue Léonard de Vinci, 53000 Laval, France.

 

 

Article 12 – Cookies

 

Pour le bon fonctionnement du Site Internet, des cookies sont susceptibles d’être déposés sur le terminal de l’utilisateur lors de sa connexion au Site Internet. Le Vendeur dispose d’une politique d’utilisation des cookies qui décrit les différentes catégories de cookies que le Site Internet utilise et précisent les raisons de leur utilisation. Elle est disponible à cette adresse remi@tentreescoffee.com

 

La liste des fournisseurs de cookies tiers est fournie uniquement à titre indicatif et n’est pas exhaustive. Cette politique explicite également la procédure à suivre pour les utilisateurs afin de paramétrer leurs préférences en matière de cookies.

 

 

Article 13 - Modification des Conditions Générales

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier, à sa discrétion, tout ou partie des Conditions Générales à tout moment. L’utilisation du Site Internet après ces modifications est considérée comme une acceptation tacite desdites modifications.

 

En cas de modifications substantielles apportées par le Vendeur, les utilisateurs et les Acheteurs seront informés par des moyens raisonnables, tels que la publication d'un avis sur le Site Internet ou l'envoi d'un email informatif.

 

 

Article 14 - Nullité – Renonciation

 

Si l'une des clauses des Conditions Générales devait être déclarée nulle et non avenue en raison d'un changement de législation, de réglementation ou d'une décision judiciaire, cela n'affecterait en aucun cas la validité et le respect des Conditions Générales.

 

 

Article 15 - Droit applicable – Juridiction compétente

Les Conditions Générales sont soumises au droit français.

 

Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Bordeaux. Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, l’Acheteur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au Vendeur.